Conditions Générales de Vente (CGV) & Conditions de Participation (CP)

En vigueur au 19 octobre 2025

I. Conditions Générales de Vente (CGV) – Workshops & Formations

Ces conditions régissent la vente des workshops et formations (les «Services») organisés par Jolan Dmt (l’«Organisateur»), dont les informations légales complètes figurent dans les Mentions Légales du Site.

1. Objet et champ d’application

Les présentes s’appliquent à l’ensemble des ventes de Services conclues entre l’Organisateur et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (le «Client»).

2. Inscription et réservation

2.1 Réservation ferme

L’inscription au Service est définitive à réception du paiement intégral ou de l’acompte (et non d’arrhes).

Acompte si workshop/formation: 30 % du total pour valider la réservation

Solde : à régler selon les modalités de l'Expérience, au plus tard à l’échéance mentionnée sur la page de l’Expérience.

2.2 Places Limitées

Le nombre de places étant limité, l’ordre d’arrivée des paiements (acompte effectif) prévaut.

2.3 Paiement échelonné

Des paiements échelonnés peuvent être proposés ; le calendrier d’échéances figure sur la page de l’Expérience. Le non-paiement d’une échéance après mise en demeure de 48 h entraîne la résolution du contrat aux torts du Client, avec application du barème d’annulation de l’art. 5.1.

3. Tarifs et modalités de paiement

3.1 Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises, valables au jour de la commande. L'Organisateur est soumis au régime de la franchise en base de TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).

3.2 Modalités

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via un prestataire sécurisé (Stripe). Les modalités (paiement unique / échelonné, montant de l’acompte, échéances) sont rappelées sur la page de l’Expérience.

3.3 Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement du solde à l’échéance, l’Organisateur se réserve le droit d’annuler la réservation après mise en demeure restée infructueuse pendant 8 jours calendaires, avec application du barème d’annulation de l’art. 5.1.

4. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne s’applique aux Workshops et Formations datés (services de loisirs fournis à une date ou période déterminée). Pour les prestations non datées (formations en ligne, etc.), le Client dispose d’un délai de 14 jours (art. L221-18), sous réserve des exceptions légales.

5. Annulation & modification (Workshops/Formations)

5.1 Annulation par le Client

Le barème de retenue des sommes versées par le Client pour les Services est le suivant :

• > 60 jours avant la date du Service : retenue de l’acompte (30%).
• 60 à 30 jours : retenue de 50 % du montant total du Service.
• < 30 jours : retenue de 100 % du montant total du Service.

L’Organisateur recommande la souscription d’une assurance annulation.

5.2 Annulation par l’Organisateur (seuil de participants)

Si le minimum de participants indiqué sur la page du Service n’est pas atteint, l’Organisateur peut annuler en notifiant au plus tard J–4 avant la date du Service. Dans tous les cas, remboursement intégral des sommes versées sous 14 jours, sans indemnité complémentaire.

5.3 Modifications

L’Organisateur se réserve le droit de modifier les conditions d’un Service (dates, programme, tarifs) en cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles. Le Client sera informé et pourra choisir entre l’acceptation des modifications ou l’annulation avec remboursement intégral des sommes versées.

6. Assurances & responsabilités (Workshops/Formations)

L’Organisateur est responsable de la bonne exécution des Services (Workshops/Formations) vendus, sous réserve des faits du Client ou de la force majeure. L’Organisateur est couvert par une Assurance Responsabilité Civile Professionnelle pour son activité de Photographe et Prestataire de services (voir Mentions Légales).

7. Litiges & droit applicable

Droit français applicable. Tentative de règlement amiable avant toute action. À défaut, juridictions compétentes désignées par la loi.

ANNEXE A : Conditions de Participation (CP) aux Voyages Collaboratifs

Les présentes Conditions de Participation s'appliquent exclusivement aux Expériences qualifiées de «Voyage» sur le Site. Elles définissent le cadre non-commercial de l'organisation.

A.1. Nature de l'Activité et Limitation de Rôle

A.1.1. Statut

Le Coordinateur (Jolan Dmt) intervient dans le cadre de ces Voyages Collaboratifs en tant que simple facilitateur et mandataire social occasionnel des participants, dans un objectif de partage d'expérience et de passion.

A.1.2. Exclusion du Droit du Tourisme

Les Voyages Collaboratifs présentés ne sont pas des voyages à forfait au sens du Code du Tourisme (art. L211-1 s.) et ne sont pas soumis à l'obligation d'immatriculation Atout France ou de garantie financière. Le Coordinateur n'est pas un professionnel du tourisme.

A.1.3. Partage des Frais

Les sommes collectées pour l'hébergement, la location de voiture et les frais d'organisation (frais de coordination) correspondent strictement au remboursement des frais réels avancés. Le Coordinateur s'engage à justifier toutes les dépenses auprès des participants, sans marge bénéficiaire sur les prestations de voyage (hébergement, véhicule).

A.2. Inscription et Paiement

A.2.1. Paiement

Le paiement des prestations (acompte et solde) doit être effectué par virement bancaire ou via un outil de gestion de pot commun non commercial désigné par le Coordinateur. Le compte Stripe de l'Organisateur (Auto-entreprise) n'est pas utilisé pour l'encaissement des fonds destinés aux prestations de voyage (hébergement, location de voiture), afin de maintenir le caractère non commercial de l'organisation.

A.2.2. Réservation Ferme

Le versement de l'acompte (40% du total estimé hors transport aérien) vaut adhésion au mandat de gestion et aux présentes Conditions de Participation.

A.3. Annulation et Gestion des Risques

A.3.1. Annulation par le Participant (Client)

L'annulation entraîne la retenue des sommes correspondant aux frais non remboursables déjà engagés auprès des prestataires externes (hôtels, location de voiture), plus la participation forfaitaire de coordination.

• > 90 jours avant le départ : Retenue de l'acompte (pour couvrir les frais non remboursables avancés).
• 90 à 60 jours : Retenue de 50 % des frais réels engagés.
• < 60 jours : Retenue de 100 % des frais réels engagés.

Le Coordinateur s'engage à fournir les justificatifs des retenues (conditions d'annulation des prestataires tiers).

A.3.2. Annulation par le Coordinateur (Seuil de Participants)

Si le minimum de participants n'est pas atteint, l'annulation intervient au plus tard à J–30 avant le départ, avec remboursement intégral de toutes les sommes versées, sans indemnité complémentaire.

A.3.3. Responsabilité

Le Coordinateur n'est responsable que de son rôle de facilitation et de la gestion des fonds. Il ne peut être tenu responsable :

• De la faute ou du manquement des prestataires tiers (hôtels, loueurs, etc.).
• Des problèmes de transport aérien (réservé par chaque participant).
• Des conséquences de la Force Majeure ou des faits du participant.

A.4. Assurance et Documents

A.4.1. Assurance Obligatoire (Crucial)

La souscription par chaque participant d'une assurance voyage nominative (couvrant au minimum l'annulation, l'assistance-rapatriement, les frais médicaux et la responsabilité civile à l'étranger) est obligatoire. Le Coordinateur n'est pas couvert pour ces risques par son RC Pro Photographe. Le participant doit fournir la preuve d'assurance à J–15. Le défaut d'assurance à cette date autorise le Coordinateur à refuser la participation (Art. A.3.1).

A.4.2. Transport Aérien

Le transport aérien n'est pas inclus dans l'organisation du Coordinateur. Chaque participant est responsable de l'achat, de la gestion et de la conformité de son propre titre de transport.